Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 153

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 5 Déposé le 11/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le département »

les mots :

« la région ».

Exposé sommaire

Afin d’avoir une vision d’ensemble sur les projets portés, le représentant de l’État en région, à savoir le SGAR, dispose de la vision la plus pertinente pour l’observation et l’accompagnement des projets de territoire, en lien avec les outils et instances de concertation des conseils régionaux comme les SRADDET, les SRDEII, les CTAP, ...

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.