Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 150

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 2 Déposé le 11/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« sur sollicitation du territoire concerné ».

Exposé sommaire

Les collectivités doivent préserver leur prérogative dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent. C’est pourquoi l’ANTC ne peut intervenir que si elle a été sollicitée par l’organe délibérant de la collectivité.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.