Amendement n° 148
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de la cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à une échelle supérieur à son propre périmètre. »
Exposé sommaire
L’ANTC étant destinée a accompagner les collectivités faiblement dotées en ingénierie, les communautés urbaines et métropoles ne pourront mobiliser les ressources de l’ANTC qu’à l’occasion d’un projet supra-territorial ou supra-métropolitain.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.