Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 146

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 2 Déposé le 11/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, ».

Exposé sommaire

Amendement de simplification. Le début de la phrase est parfaitement inutile.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.