Amendement n° 145
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« par principe à titre gracieux ».
Exposé sommaire
L’ANTC a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront.Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.