Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 145

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Frédéric Reiss (LR) Article 2 Déposé le 11/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mission »,

insérer les mots :

« par principe à titre gracieux ».

Exposé sommaire

L’ANTC a pour mission d’être un soutien en terme d’ingénierie sans considération financière des collectivités qui la solliciteront.Au regard des faibles capacités financières de certaines collectivités, il est important de donner accès à toutes les collectivités sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.