Amendement n° 142
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le fonctionnement du Conseil d'administration a fait l'objet d'une modification apportée à l'initiative de la rapporteure, lors de l'examen en nouvelle lecture, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Présentée comme une proposition de consensus, cette modification ajoute un « veto provisoire » permettant à une majorité de représentant des collectivités de rejeter une délibération inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Cependant, la rédaction choisie limite l'utilisation de ce droit de veto à une seule fois. en cas de désaccord, un véto des représentants des collectivités ne permettra que de reporter la délibération. Le présent amendement vise donc à instaurer une double majorité au sein du conseil d'administration : une majorité du collège des représentant des collectivités et une majorité de l'ensemble du conseil d'administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.