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Amendement n° 142

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 3 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire

Le fonctionnement du Conseil d'administration a fait l'objet d'une modification apportée à l'initiative de la rapporteure, lors de l'examen en nouvelle lecture, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Présentée comme une proposition de consensus, cette modification ajoute un « veto provisoire » permettant à une majorité de représentant des collectivités de rejeter une délibération inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration.

Cependant, la rédaction choisie limite l'utilisation de ce droit de veto à une seule fois. en cas de désaccord, un véto des représentants des collectivités ne permettra que de reporter la délibération. Le présent amendement vise donc à instaurer une double majorité au sein du conseil d'administration : une majorité du collège des représentant des collectivités et une majorité de l'ensemble du conseil d'administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.