Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 140

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , régions, départements et communes ».

Exposé sommaire

Il s’agit de s’assurer que toutes les strates des collectivités territoriales seront représentées au sein du conseil d’administration de cette agence.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.