Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 139

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rééquilibrer, au sein de cette agence, la représentation déséquilibrée de l’État au profit des collectivités territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.