Amendement n° 139
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rééquilibrer, au sein de cette agence, la représentation déséquilibrée de l’État au profit des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.