Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 137

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »

Exposé sommaire

Il s’agit ici de rappeler que l’Agence est au service des territoires en posant le principe général de la gratuité.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.