Amendement n° 136
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler ici que l’exercice des missions de cette nouvelle agence ne peut se faire que de façon déconcentrée pour s’assurer qu’elle soit bien au service des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.