Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 136

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional ».

Exposé sommaire

Il s’agit de rappeler ici que l’exercice des missions de cette nouvelle agence ne peut se faire que de façon déconcentrée pour s’assurer qu’elle soit bien au service des territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.