Amendement n° 135
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de toutes les ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de s’assurer que tous les niveaux de collectivités territoriales soient représentés au sein du comité de la cohésion territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.