Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 135

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré après publication Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

les mots :

« de toutes les ».

Exposé sommaire

Il s’agit ici de s’assurer que tous les niveaux de collectivités territoriales soient représentés au sein du comité de la cohésion territoriale.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.