Amendement n° 132
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Seule la pertinence des compétences doit être retenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.