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Amendement n° 111

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 5 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l’Agence exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.