Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 107

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 3 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , notamment des territoires de montagne ».

Exposé sommaire

L’article 3 détermine l’organisation et le fonctionnement de l’ANCT (conseil d’administration, directeur général et président).

Cet amendement prévoit, de façon explicite, que les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques sont représentés au conseil d’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.