Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 97

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 2 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’agence exerce les activités et missions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »

Exposé sommaire

La création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a pour objectif de venir en aide aux collectivités territoriales ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire à la mise en oeuvre de leurs compétences.

Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs et aboutir à la simplification demandée par les élus locaux, il nous importe de transférer les activités et missions du CEREMA au sein de l’ANCT.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.