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Amendement n° 92

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 5 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« 72 »

Exposé sommaire

Lors de l’examen de la présente proposition de loi en première lecture, la Ministre Mme Gourault a indiqué qu’en Corse, il y aurait 2 délégations territoriales de l’Agence, une en Haute-Corse et une en Corse-du-Sud.

Or, les Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ont été supprimés et leurs compétences reprises par la Collectivité de Corse.

En l’état actuel, la Collectivité de Corse serait l’interlocuteur du préfet de Haute-Corse, mais aussi celui de Corse du Sud. Dans un souci d’efficacité, dans un territoire où l’on a supprimé les deux conseils départementaux, il apparaît pertinent qu’il n’y ait qu’une seule délégation territoriale de l’ANCT, à l’échelle de la collectivité de Corse.

Le présent amendement constitue un repli à l’amendement n° LT00022, qui prévoit une délégation territoriale partagée entre le président de l’exécutif de Corse et le préfet de région.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.