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Amendement n° 82

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 5 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« comité »,

insérer les mots :

« , qui comprend au moins les parlementaires du département, ».

Exposé sommaire

De la même manière que pour les commissions liées à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), il est nécessaire de prévoir la présence des parlementaires du département au sein de ce comité de la cohésion territoriale afin d’assurer le suivi du fonctionnement de l’agence et de la réalisation des projets par les députés et les sénateurs des départements concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.