Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 81

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 5 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À  l’alinéa 6, après le mot :

« groupements, »,

insérer les mots :

« sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que ce comité local de cohésion territoriale puisse émettre un avis consultatif sur les demandes d’accompagnement des projets locaux afin d’assurer une bonne coordination entre tous les projets au niveau du département.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.