Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 71

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) Article 2 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , à défaut, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l’Agence favorise en priorité l’ingénierie publique lorsqu’elle existe.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.