Amendement n° 65
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, ».
Exposé sommaire
Si l’agence nationale de la cohésion des territoires doit se faire le « missi dominici » de l’état dans les territoires, ce n’est pas sans que ceux-ci aient leur mot à dire. Cet agence est le symbole d’un état qui se veut omnipotent et outrepasse son champ de compétence qui devrait se limiter au régalien.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.