Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 63

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Vincent Descoeur (LR) Article 3 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que le conseil d’administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.