Amendement n° 62
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’intégrer au sein du comité d’action territoriale de l’agence, des représentants des 7 comités de bassin
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.