Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 60

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Non soutenu M. Jean-Yves Bony (LR) Article 3 Déposé le 10/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il compte au moins un élu de zone de montagne. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de montagne au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.