Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 53

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 3 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« II. – Il comprend au plus quarante membres, avec voix délibérative, répartis en nombre égal entre des représentants... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Il convient par cet amendement de limiter le nombre de membres du conseil d’administration de la nouvelle structure.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.