Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 51

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 2 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de poser le principe de gratuité de l’action de l’agence afin que l’État ne sollicite pas, à travers elle, une participation des collectivités pour le concours qu’elle apporterait. A l’exception des prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maitrise d’oeuvre.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.