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Amendement n° 50

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 3 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent opposer un véto à une délibération si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. »

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli au cas où la représentation paritaire des élus et de l’État au sein du conseil d’administration de l’agence telle qu’elle a été adoptée au sénat ne soit pas réintroduite.

Il permet d’apporter des garanties pour les élus locaux en leur octroyant un droit de véto si les trois-quarts d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration.

Cet amendement propose ainsi de revenir sur la représentation déséquilibrée de l’État au sein de l’Agence en proposant un rééquilibrage au profit des collectivités territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.