Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 34

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 5 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 À l’alinéa 5, après le mot :

« projets »,

insérer les mots :

« de chaque niveau ».

Exposé sommaire

Il est essentiel de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.