Amendement n° 34
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« de chaque niveau ».
Exposé sommaire
Il est essentiel de prévoir au sein du comité de la cohésion territoriale une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.