Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 31

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 2 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« titre, »,

insérer les mots :

« le cas échéant en collaboration avec les structures d’ingénierie publique à destination des collectivités déjà présentes dans le territoire, ».

Exposé sommaire

Il paraît nécessaire de préciser que l’Agence collabore directement avec les agences préexistantes, notamment départementales, dont les collectivités territoriales se sont dotées ces dernières décennies dans le but de répondre à une demande d’ingénierie publique à destination des communes. Ces structures existantes ayant développé une connaissance approfondie de leur territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.