Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 30

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 3 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , notamment des territoires de montagne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mentionner de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration de l’Agence.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.