Amendement n° 30
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment des territoires de montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiques et qui à ce titre doivent être représentés au conseil d’administration de l’Agence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.