Amendement n° 13
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants des sept comités de bassin. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’intégrer au sein du comité d’action territoriale de l’agence, des représentants des sept comités de bassin.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.