Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 13

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 7 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Des représentants des sept comités de bassin. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’intégrer au sein du comité d’action territoriale de l’agence, des représentants des sept comités de bassin.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.