Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 10

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Martial Saddier (LR) Article PREMIER Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« européenne, »,

insérer les mots :

« ainsi que les territoires situés en zone frontalière, ».

Exposé sommaire

Compte-tenu de la spécificité des territoires situés en zone frontalière, il convient de les identifier précisément dans la proposition de loi, d’autant plus que ces territoires correspondent pleinement à l’esprit du texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.