Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 8 ter Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« territoires »

le mot :

« territoire ».

Exposé sommaire

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec l’expression utilisée dans l’alinéa 6 de l’article 2.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.