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Amendement n° 529

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Gouvernement Article 2 Déposé le 12/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces contrats s’articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 395. Il apparaît en effet souhaitable que la rédaction des dispositions relatives aux contrats de cohésion territoriale puisse mettre en exergue le fait que ces contrats ont certes une vocation descendante (mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés) mais qu’ils ont également vocation à s’articuler avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Pour des raisons purement légistique, il est proposé une rédaction plus resserrée, qui reprend l’objectif essentiel poursuivi par l’amendement n° 395.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).