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Amendement n° 527

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Yolaine de Courson (EDS) Article 6 ter Déposé le 12/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« transmis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« au Parlement ».

 

Exposé sommaire

Il est souhaitable que les conventions et leurs avenants puissent être transmis non seulement aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire et de politique de la ville mais aussi aux autres commissions et délégations concernées, comme la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Plutôt que de faire une liste de celles-ci, qui risquerait de ne pas être exhaustive, il vaut mieux prévoir une transmission au Parlement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).