Amendement n° 526
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, »
Exposé sommaire
L’adoption de l’amendement rédactionnel n°401 de la rapporteure aurait pour effet regrettable de faire tomber l’amendement n°93 du groupe socialistes et apparentés.
Le présent sous-amendement vise donc à permettre la compatibilité des rédactions. Notre sous-amendement vise à préciser que l’Agence favorise en priorité l’ingénierie publique lorsqu’elle existe. Dans un contexte budgétaire contraint, ne pas recourir à une ingénierie publique, financée par l’État et/ou les collectivités locales, lorsqu’elle existe et répond aux besoins, ne constituerait pas un usage optimal des deniers publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).