Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 526

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 2 Déposé le 11/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , à défaut, »

Exposé sommaire

L’adoption de l’amendement rédactionnel n°401 de la rapporteure aurait pour effet regrettable de faire tomber l’amendement n°93 du groupe socialistes et apparentés.

Le présent sous-amendement vise donc à permettre la compatibilité des rédactions. Notre sous-amendement vise à préciser que l’Agence favorise en priorité l’ingénierie publique lorsqu’elle existe. Dans un contexte budgétaire contraint, ne pas recourir à une ingénierie publique, financée par l’État et/ou les collectivités locales, lorsqu’elle existe et répond aux besoins, ne constituerait pas un usage optimal des deniers publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).