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Amendement n° 520

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé Mme Laurianne Rossi (LAREM) Article 5 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« groupements »,

insérer les mots :

« en veillant au caractère pluraliste de leur représentation ».

Exposé sommaire

Les comités de cohésion territoriale institués par l’article 5 de la présente proposition de loi ont pour objet d’informer les différentes parties prenantes locales, y compris politiques, qui la composent des demandes d’accompagnement des projets locaux.

Dans un souci de pluralisme de la représentation politique au sein de ces comités de cohésion territoriale, il est proposé d’inscrire ce principe dans cet article 5 par analogie avec l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).