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Amendement n° 513

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Vincent Thiébaut (LAREM) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – L’État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans cinq départements, au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

II. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires peut adresser à l’autorité préfectorale une demande de dérogation à la norme dont le contour est précisément défini, en fonction de sa spécificité et au nom de la différenciation territoriale.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre possible l’application du futur droit à la différenciation et de tester son application concrète à travers une expérimentation. Une collectivité doit pouvoir demander d’adapter le droit à sa situation et à ses particularités, permettant ainsi de traiter diverses situations de manière différente et, donc, d’aller davantage vers une réelle égalité.

Il s’agit d’accorder à certaines collectivités territoriales des compétences en nombre limité pour tenir compte des spécificités de cette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sont propres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).