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Amendement n° 510

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Tombé M. Didier Martin (LAREM) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , conformément à l’article 29 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Amendement de précision juridique visant à rappeler les compétences en matière d’accès aux services publics détenus par le représentant de l’État dans le département en vertu de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).