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Amendement n° 509

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) Article 8 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l’article L. 1231‑2. » ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent » sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».

Exposé sommaire

Le présent amendement, qui se fonde sur l’expérimentation des contrats de réciprocité, a pour objectif de permettre aux métropoles et aux communautés urbaines de venir en appui d’offre d’ingénierie en dehors de leur zone géographique, par dérogation au principe de spécialité territoriale d’un établissement public. Cet amendement est justifié par l’intérêt du territoire pour lesquels interviendra la métropole ou la communauté urbaine, mais également par les effets de ces interventions pour la métropole ou la communauté urbaine elle-même, par exemple dans le cas d’un bassin d’attraction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).