Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 494

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. Hubert Wulfranc (GDR) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , notamment les communes, ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les communes et pas seulement les EPCI sont les interlocuteurs naturels de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).