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Amendement n° 485

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. François Pupponi (LT) Article 12 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’Agence nationale de la cohésion des territoires remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport doit alerter des difficultés de mise en œuvre de la politique de la ville et dresser des préconisations sur les actions à mettre en place pour un équilibre réel des territoires.

Sur la base de ce rapport, le Gouvernement peut proposer au Parlement, dans un délai de six mois, la mise en œuvre des moyens de rééquilibrage des politiques publiques sur les territoires carencés.

Exposé sommaire

Ce rapport entend permettre un suivi régulier de l’action de l’État à destination des quartiers de la politique de la ville et d’y apporter des correctifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).