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Amendement n° 483

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Rejeté M. François Pupponi (LT) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Un comité local de solidarités est mis en place au sein de l’Agence nationale de cohésion des territoires pour chaque agglomération comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, suivant des modalités et un calendrier prévu par décret.

Exposé sommaire

Le présent amendement qui reprend une préconisation du rapport Borloo prévoit qu’un tel comité, puisse étudier les possibilités de financer de manière urgente toutes les actions de soutien indispensables dans le champ éducatif, social et sanitaire.

Il vise à adapter la matrice des outils de l’action publique aux problèmes exceptionnels que rencontrent les habitants des quartiers prioritaires.

Ce dernier disposerait d’1 million d’euros par an de manière à pouvoir financer de manière urgente toute action, soutien, intervention qui semble indispensable aux membres de ce comité dans le champ éducatif, social, sanitaire.

Par son autorité, le comité local de solidarité pourra mobiliser les acteurs du territoire : les bailleurs sociaux, les entreprises, les chambres consulaires, les associations, le secteur médico-social ...

Il ne s’agit pas ici de créer un complément ou un substitut de l’action publique mais plutôt une structure qui servirait d’amorçage à l’action publique.

Enfin la création d’un tel comité pourrait pallier le déséquilibre induit par l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement à la charge des communes, et aggravant de facto l’équilibre des finances locales des villes estimées les plus pauvres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).