Amendement n° 476
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Après le mot :
« rémunérés »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 5 définit l’organisation et le fonctionnement du comité départemental de la cohésion territoriale. Si les auteurs de l’amendement comprennent l’objectif recherché par l’alinéa 6, visant à interdire la rémunération des participants, ils estiment qu’il est nécessaire de supprimer la non-possibilité de prise en charge des frais de fonctionnement.
Ainsi, les membres du comité de cohésion territoriale seront amenés à effectuer plusieurs dizaines, voire centaines de kilomètres afin de rejoindre les réunions dudit comité. Certains de ces membres étant des élus locaux, il nous semble juste que les frais qu’il pourront engager à cette occasion puissent être ouvert à indemnisation.
Il convient, donc, de supprimer le groupe de mots indiqué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).