Amendement n° 460
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« aux territoires ruraux, insulaires, de montagne, urbains en difficultés ainsi qu’ultramarins. »
Exposé sommaire
L’article 1er détermine les statuts et missions de l’ANCT en créant un titre dédié au sein du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement a pour objectif de préciser les territoires prioritairement visés par l'action de l'ANCT.
Il s'agit là de répondre aux attentes des collectivités qui n'ont pas les moyens techniques, financiers et humains de mettre en œuvre certains de leurs projets.
L'action de l'ANCT prendra tout son sens en s'orientant vers ces territoires les plus fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).