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Amendement n° 456

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré M. Philippe Vigier (DEM) Article 6 ter Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l’objet d’une convention pluriannuelle mentionnée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

Exposé sommaire

A l'instar de plusieurs amendements du groupe "Libertés et Territoires" cet amendement a pour objet d'assurer que les moyens de l'ANRU seront orientés vers les quartiers actuellement destinataires de ses missions.

La création de l'ANCT, loin de rassurer les élus locaux, engendre de multiples interrogations. Il convient donc d'apporter une réponse précise à des territoires déjà en difficulté.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).