Amendement n° 450
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6par la phrase suivante :
« Il s’assure notamment que ces projets locaux ne portent pas atteinte aux compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux projets déjà en cours initiés par ces collectivités. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que l’action locale de l’agence ne doit pas conduire à constituer des doublons inutiles avec les actions conduites par les collectivités et qui conduiraient à une forme d’ingérence dans des projets locaux menés sur la base de compétences décentralisées garanties par la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).