Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 437

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Adopté Mme Célia de Lavergne (LAREM) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 20, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« , le ministre chargé des communications électroniques ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier la liste des ministres compétents pour l’élaboration des mesures et des moyens relatifs à la reprise par l’ANCT de certaines missions exercées aujourd’hui par l’Agence du numérique. S’agissant des activités relatives au déploiement des réseaux fixes et mobiles, le ministre chargé des communications électroniques apparait pleinement compétent et il convient donc de le préciser.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).