Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 436

LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Retiré Mme Christine Hennion (LAREM) Article 2 Déposé le 07/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales »

les mots :

« les collectivités publiques ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

L’énumération « l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales » est remplacée par le terme plus englobant de « collectivités publiques » afin d’y intégrer notamment leurs établissements publics et revenir, ce faisant, aux termes en vigueurs employés par le décret n° 2015‑113 du 3 février 2015 régissant les missions de l’Agence du numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).