Amendement n° 436
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« les collectivités publiques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L’énumération « l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales » est remplacée par le terme plus englobant de « collectivités publiques » afin d’y intégrer notamment leurs établissements publics et revenir, ce faisant, aux termes en vigueurs employés par le décret n° 2015‑113 du 3 février 2015 régissant les missions de l’Agence du numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).