Amendement n° 435
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un mécénat de compétences peut être mise en œuvre par le biais de conventions, entre, d’une part l’État, et d’autre part des collectivités ou des acteurs de l’ingénierie publique, pour mettre à disposition leur compétences mobilisables dans le cadre de l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. »
Exposé sommaire
Par le biais de ce mécénat de compétences la mise à disposition d’ingénierie peut émaner de l’État, mais aussi des collectivités locales et leur groupement, des outils d’ingénierie partenariaux comme des agences d’urbanisme, des chambres consulaires, des établissements publics… ou de toute autre entité pouvant contribuer à la réussite des accompagnements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).