Amendement n° 431
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231‑3 ainsi rédigé :
« Art L. 1231‑1‑1. – l’Agence nationale de cohésion des territoires accompagne les collectivités qui la sollicitent par un projet de territoire. Ce projet doit être structurant pour le territoire accompagné, prioritairement à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou à défaut d’un établissement public de coopération intercommunale, en y associant les collectivités qui le composent. Une communauté urbaine ou une métropole peut mobiliser l’Agence nationale de cohésion des territoires à la condition que le projet concerne un projet à échelle supérieure à son propre périmètre. Ce projet de territoire est le résultat d’une concertation ou d’un portage partagé d’un collectif public-privé, auquel est associé le conseil de développement le cas échéant. »
Exposé sommaire
L’ANCT illustre la nécessité d’une collaboration et d’une concertation autour des ressources d’un territoire entre élus locaux, citoyens, acteurs publics et privés. Elle doit permettre de répondre aux initiatives territoriales ; dans ce but il est bon de préciser ce qu’est un projet de territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).